Trouvé à l'intérieurEn cas de suspension totale d'activité, le régime décrit cidessus s'applique pendant au maximum six semaines. ... Indemnisation. du. chômage. partiel. Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une ... L'indemnité légale d'activité partielle est un revenu de remplacement exclu de l'assiette des cotisations et soumis à la CSG au seul taux de 6,20 % (le taux réduit ou l'exonération de CSG en fonction du revenu fiscal de référence ne sont pas applicables) et à la CRDS au taux de 0,50 %, après abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Pour continuer à soutenir les entreprises, le gouvernement prolonge ce système d'indemnisation en l'état jusqu'au 31 décembre 2020.. Dans sa fiche relative à l'activité partielle, le ministère du travail précise comment calculer le taux horaire brut. Activité partielle ; Indemnisation congés payés; Quel est l'impact des périodes passées en activité partielle pour le calcul de l'indemnité perçue pendant les congés payés ? Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. De : no-reply@asp-public.fr [mailto:no-reply@asp-public.fr ] Envoyé . L'article 5 du texte prévoit, en effet, d'adapter jusqu'à cette date . C’est la raison pour laquelle nous mettons en œuvre toutes les mesures appropriées pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci. etape 1 creation d'une demande d'indemnisation. Vos données à caractère personnel sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne. 4 Questions fréquentes PDF . Trouvé à l'intérieurLes ménages en ont été jusqu'à présent relativement protégés avec une perte de revenu en moyenne limitée grâce à notre système de protection sociale et à l'indemnisation du chômage partiel. Cette situation globale ne doit bien sûr pas ... L'accès au bénéfice de l'indemnisation de l'activité partielle des particuliers employeurs à Mayotte vous est maintenant ouvert. Nous utiliserons vos données personnelles, dans le cadre de l’exécution du contrat qui nous lie, pour un ou plusieurs objectifs suivants : Vous pouvez personnaliser l’envoi des newsletters et des offres promotionnelles que vous souhaitez recevoir en vous rendant sur le site de gestion de vos préférences en matière de communication électronique, accessible depuis tout courriel que nous vous adressons (en cliquant sur le lien de désabonnement, puis sur le lien vers le centre de gestion de vos préférences), ou en contactant le service client (voir article 8). De plus, l'absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d'accord. Notons que, dans ces entreprises, les salariés sont indemnisés à hauteur de 60 % de leur rémunération antérieure brute (dans la limite de 60 % de 4,5 Smic) et dans la limite de la rémunération minimale garantie (RMM). pas à pas . L’aide va tenir compte : Les rémunérations forfaitaires touchées par les professionnels de santé, ne sont pas inclues dans le DIPA. Grâce aux paramétrages de votre logiciel de navigation ou par l’intermédiaire de plateformes interprofessionnelles, vous pouvez, à tout moment, simplement et gratuitement, accepter (1) ou refuser (2) l'installation des cookies sur votre ordinateur. Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Il en va de même pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant d’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. En 2020, les honoraires perçus sur la période du confinement s’élèvent à 11500€, soit une perte de 11804€ par rapport à la même période en 2019. LES MODALITÉS DU DISPOSITIF CIBLÉ . Concrètement, les mesures relatives à l'indemnisation de l'activité partielle pour 2021 sont les suivantes pour les structures visées dans le secteur sport : Cas général Concernant l'indemnisation des salariés placés en activité partielle dans les structures sportives, 70 % au moins de la rémunération brute doit être versée par l'employeur jusqu'au 31 mars 2021. A partir du 1er juin, de nouvelles règles pour la prise en charge de l' indemnisation d'activité partielle seront appliquées, dans l'objectif de favoriser la transition vers une reprise d'activité des entreprises. Si vous avez des doutes et que vous êtes adhérent au SNMKR, nous vous invitons à contacter le secrétariat du SNMKR rapidement, à l’adresse mail suivante : [email protected], Restez informé(e) des actualités et évolutions qui concernent notre Indemnisation pour activité partielle (ou chômage partiel) L'indemnisation pour activité partielle permet, sous certaines conditions exceptionnelles, de compenser partiellement la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l'entreprise ou d'une réduction de l'horaire de travail habituel. La gestion et le suivi de la relation commerciale : contrats, commandes, abonnements, livraisons, gestion de votre compte client, gestion des réclamations ; L’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur nos produits et services et leur évolution, sur notre actualité, sur votre actualité professionnelle, lorsque ces informations et newsletters sont directement liées à vos abonnements et font partie intégrante de vos abonnements ; La gestion du recouvrement et du contentieux. Auparavant, ces demandes d'allocation devaient intervenir dans un délai maximal de 12 mois suivant le terme de l'autorisation de placement en activité partielle délivrée par la Direccte. Trouvé à l'intérieurPlus profondément, l'activité partielle peut être utilisée, plus encore que son prédécesseur, comme une phase ... L'indemnisation de l'activité partielle est limitée, en principe, à 1 000 heures par an (Arr. du 26 août 2013 JO 6 sept. Des allocations d'activité partielle perçues depuis le 12 mars 2020 pour ses salariés. La demande de DIPA se fait par voie dématérialisée, au moyen d’un téléservice. Certaines informations, notamment techniques (adresse IP de votre ordinateur) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur notre site par des cookies. La création du DIPA vise à couvrir les charges fixes des professionnels de santé conventionnés, il s’adapte au caractère libéral des professions de santé. Ces cookies nous permettent de vous proposer des contenus et des publicités adaptés à vos besoins. Son taux de charges fixes est de 40,8% (pour une activité sur la période de 49%), Ce masseur kinésithérapeute a bénéficié de 3000€ d’aides (fonds de solidarité, activité partielle, IJ). Les modalités d'indemnisation de l'activité partielle sont modifiées de la . Site réalisé par 22 septembre 2021. Lorsque les traitements de données que nous mettons en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. Le taux de l'allocation d'activité partielle est abaissé à 52 % de la rémunération brute de référence à partir du 1er juin 2021, puis à 36 % à compter du 1er juillet 2021. Trouvé à l'intérieur371 372 Contextes ◊ La mise à pied économique, longtemps dite « chômage partiel » 2058, est qualifiée d'« activité ... Le salarié bénéficie alors, sous conditions, d'une indemnisation qui lui permet de réduire sa perte de salaire. Indemnisation des salariés. Sources : décrets 2021-508 et 2021-509 du 28-4-2021, JO du 29-4. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d’un à trois mois suivant la réception de la demande. Trouvé à l'intérieur – Page iv1673 1674 autorisation préfectorale donnée à l'entreprise de recourir au chômage partiel. ... de chômage partiel », de « l'indemnisation complémentaire de chômage partiel » et des « allocations en cas de réduction d'activité de longue ... Nouveaux taux de l'indemnisation de l'activité partielle : D. n° 2021-671, 28 mai 2021 Pour les entreprises bénéficiant du taux de droit commun, soit une allocation d’activité partielle correspondant à 36 % de la rémunération antérieure brute (dans la limite de 36 % de 4,5 Smic), le taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,47 €, contre 7,30 € avant le 1er octobre. Quelles sont les conditions d'éligibilité du dispositif ? Période d'indemnisation en 2021. La rédaction de Liaisons sociales quotidien. Deux décrets n° 2021-671 et 674 apportent de nouvelles modifications : - le taux de l'indemnité d . Il en est ainsi des traitements qui poursuivent les finalités suivantes : Les traitements poursuivant les finalités suivantes sont mis en œuvre pour réaliser les intérêts légitimes de Wolters Kluwer France ou par un tiers en particulier la gestion, le suivi, le contrôle et le développement de son activité et la connaissance client : Enfin, les traitements qui poursuivent les finalités suivantes sont mis en œuvre pour répondre à des obligations légales et réglementaires à savoir : Vous pouvez personnaliser l’envoi des newsletters et des offres promotionnelles que vous souhaitez recevoir en vous rendant sur le site de gestion de vos préférences en matière de communication électronique, accessible depuis tout courriel que nous vous adressons (en cliquant sur le lien de désabonnement, puis sur le lien vers le centre de gestion de vos préférences), ou en contactant le service client (voir article 15.9). Ces derniers ont adhéré aux EU-US Privacy Shield et assurent un niveau de protection adéquat des données (Décision (UE) 2016/1250 du 12-7-2016). L’enregistrement d’un cookie dans votre ordinateur est subordonné à votre volonté. Les données traitées pour la réalisation des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction et des tests produits, Les données traitées pour l’amélioration de votre expérience utilisateur sur notre site et pour bénéficier des fonctionnalités et services du site (Cookies), Les données traitées pour la gestion de votre participation à des jeux concours ou des opérations promotionnelles, Les données traitées pour l’élaboration de statistiques commerciales, 3 ans après la fin de la relation contractuelle, Les données traitées pour l’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site, de nos services et des publicités affichées sur le site, Les données traitées pour la gestion des impayés, 5 ans à compter de la fin de la procédure de recouvrement des impayés, Les données traitées pour la gestion du contentieux. Ce délégué à la protection des données est en charge notamment de conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Ce sera uniquement à partir . Partagez. Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus, sont éligibles au chômage partiel les entreprises qui, en raison d'une disposition règlementaire, sont contraintes d Nous mettons régulièrement à jour cette fiche en fonction des évolutions légales et toute mise à jour sera consultable sur cette même page. Les données peuvent faire l’objet d’un transfert vers nos prestataires établis aux Etats-Unis, dans le cadre de prestations de services informatiques. En contrepartie du versement de l'indemnité d'activité partielle au salarié, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Trouvé à l'intérieur – Page 152placement des salariés en chômage partiel. La durée d'indemnisation est doublée et portée à 12 mois. L'avenant du 15 décembre 2008 porte l'indemnisation des salariés à 60 % du salaire brut. 3 000 000 salarié sont placés en chômage ... Du côté salarié. - pour le salarié à temps partiel, il convient, jusqu'au 31 décembre 2021, d'appliquer le minimum institué par l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, à savoir verser une indemnité horaire d'activité partielle au moins égale au Smic horaire (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération). L'indemnisation de l'activité partielle pour les salariés en forfait annuel en jours s'effectue au regard des dispositions légales et réglementaires en vigueur (une journée correspond à 7 heures ; une demi-journée à 3,5 heures). Les données traitées pour la gestion des droits des personnes concernées. Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Ce mail comporte un récapitulatif de votre demande ainsi qu'un code pour la saisie des heures à indemniser. Trouvé à l'intérieurDéfinition Selon l'art L. 51221 du Code du travail « Les salariés sont placés en position d'activité partielle, ... Indemnisation du salarié – limitée à 1 000 heures par an et par salarié ; (versée par l'employeur) – 70 % du salaire ... Trouvé à l'intérieurPlus profondément, l'activité partielle peut être utilisée, plus encore que son prédécesseur, comme une phase ... L'indemnisation de l'activité partielle est limitée, en principe, à 1 000 heures par an (Arr. du 26 août 2013 JO 6 sept. Le taux de l'indemnité d'activité partielle due au salarié versée reste donc de 70 % de la rémunération horaire brute de référence (sans limitation de montant), avec . Il permet à l'employeur : - de réduire ou suspendre l'activité de ses salariés . Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers. Par dérogation, ce dernier peut être recueilli postérieurement . Ce principe conduit, à compter du 1 er octobre 2021, à verser un montant minimal brut d'indemnité de 8,30 € par heure d'activité partielle. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en vous adressant à notre service client : Dernière précision : toute demande par courrier postal ou courriel devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. La mesure d'indemnisation exceptionnelle pour l'activité partielle des salariés des particuliers employeurs dont les assistant(e)s maternel(le)s, est renouvelée chaque depuis le mois de janvier 2021 avec les mêmes conditions restreintes. Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en notre qualité de responsable du traitement. Nous utilisons donc les cookies de performance pour analyser l’utilisation qui est faite de nos sites afin d’en améliorer le fonctionnement. Activité partielle : baisse dégressive des indemnisations. Ce principe conduit à verser un montant brut d'indemnité d . Wolters Kluwer France met ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données traitées. Des allocations d’activité partielle perçues depuis le 12 mars 2020 pour ses salariés. Gérez et sécurisez au mieux la période d'activité partielle avec notre outil réel, tout en déterminant le poids réel du dispositif pour l'entreprise selon les dispositions en vigueur sur l'année. Vous recevrez dans les 15 jours, une indemnisation de l'Etat. Le montant définitif de l’aide est déterminé au plus tard dans les 6 mois suivant les périodes mentionnées dans le décret du 30 décembre 2020. Dispositif ciblé d'activité partielle. La demande de DIPA doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du décret du 30 décembre 2020. Vous disposerez également lorsque cette personne aura été désignée par le pouvoir exécutif définir des directives générales aux mêmes fins. Il s'agit des salariés vulnérables et des salariés arrêtés pour garde d'enfant. Le niveau d'indemnisation varie en fonction du secteur d'activité et va évoluer au cours de l'année 2021. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité. L'activité partielle modulée maintenue en novembre et décembre 2020. Nous sommes en attente du décret. Nous exigeons de manière stricte de nos prestataires de services qu’ils utilisent vos données à caractère personnel uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Cette politique a pour objectif de regrouper dans un format concis, transparent, compréhensible et aisément accessible des informations concernant les traitements de données mis en œuvre pour vous expliquer comment nous, Wolters Kluwer France, collectons, utilisons et communiquons les informations que vous nous fournissez via notre site institutionnel, notre e-boutique, les sites de nos produits et services, nos portails dédiés et applications mobiles. Ainsi, vos données seront conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat. L'allocation versée à l'employeur baisse progressivement à partir du 1 er juin 2021, sauf pour certains secteurs protégés. Des acomptes sont possibles, dans la limite de 80% du montant de l’aide calculée par le téléservice. L’exercice en cours, augmenté de 10 ans à compter de la clôture. Composition de ce pack. Nos sites Internet utilisent Google Analytics. Les personnes habilitées à accéder à vos données sont : Vos données à caractère personnel pourront être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour Wolters Kluwer France, afin de préserver ses droits et intérêts. Après avoir annoncé une baisse de ce taux à compter du 1er novembre, en raison de l'aggravation de la situation sanitaire et des mesures de confinement . Nouvelles règles d'indemnisation d'activité partielle au 1er juin À la Une 26 Mai 2020. Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l'indemnisation au titre de l'activité partielle. Avec AP : dans l'hypothèse où l'armateur est embarqué régulièrement avant le 29 octobre 2020 et ne serait pas couvert par l'activité partielle, l'indemnisation sera complétée par un montant correspondant au montant de l'allocation journalière au titre de l'activité partielle (AP) que percevrait un marin pour la 6e catégorie de salaire forfaitaire. Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable 3 Outils de calcul . Il prévoit en outre un plancher Taux d'indemnisation de l'activité partielle : principaux changements à partir du 1er septembre 2021. Wolters Kluwer France, éditeur juridique de contenus et de solutions pour les professionnels du droit, des ressources humaines, de la réglementation et du chiffre, est une entreprise engagée dans la protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel. Activité partielle : nouveaux montants d'indemnisation. Un salarié placé sous activité partielle de longue durée reçoit une indemnité versée par l'employeur égal à 70 % de son salaire brut par heure chômée soit environ 84 % du salaire net . Si vous faites le choix de vous désabonner de ces lettres d'actualités, en contactant notre service client, l'exécution partielle du contrat qui nous lie ne pourra nous être opposée ; Pour la caractérisation de profils clients et l’analyse de vos préférences en matière d’achat ; l’analyse marketing ; Pour la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition. L'activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l'employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Les indemnités sont exonérées de charges sociales, mais restent soumises à CSG-CRDS amoindri. Nous collectons et traitons notamment vos nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, statut (professionnel, particulier, étudiant), service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations. Le site du Ministère du travail actualise le 13 octobre 2020 son « questions/réponses » consacré à l’activité partielle. En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent percevoir une indemnité versée par l'employeur. 18 mai 2021. Durée de la procédure jusqu’à ce que soit prescrite l’action en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. L'indemnité légale. Trouvé à l'intérieur – Page 28Le traitement automatisé a pour finalité : 1o La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ; 2o Le calcul et le ... Deux décrets du 28 mai 2021 prévoient qu'à partir du 1er juin 2021, les taux d'indemnisation de l'activité partielle vont diminuer par paliers, afin d'assurer une sortie progressive du dispositif exceptionnel d'activité partielle et la mise en place du régime de droit commun. En effet, toutes les données de tous les traitements ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés à l’exclusion des traitements manuels ou papiers. Les personnes habilitées de Wolters Kluwer France et du groupe Wolters Kluwer ; Les partenaires de Wolters Kluwer France ; Les prestataires de services avec lesquels nous travaillons pour la gestion de vos commandes et abonnements ainsi que pour l’exécution de certains services que nous vous proposons (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. A ce titre, vous avez la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, vous disposez du droit de demander une copie de vos données et des informations concernant : Vous pouvez nous demander l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique : Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra y être fait droit que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent. Bienvenue sur ce site, dont Wolters Kluwer France (SAS au capital de 75.000.000 euros, dont le siège social est situé 14, rue Fructidor - 75017 Paris) est le propriétaire et responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Trouvé à l'intérieurCOMPÉTENCES ATTENDUES ▫ Identifier les conditions d'indemnisation du chômage, les droits et obligations du demandeur d'emploi. ▫ Apprécier la validité du motif et des modalités de recours à l'activité partielle. L'employeur des salariés appartenant à l'une des catégories ci-dessus bénéficie de l'allocation d'activité partielle pour ces salariés, même si l'activité de l'établissement n'est pas empêchée par la crise sanitaire actuelle et qu'il ne bénéficie pas de l'activité partielle pour ses autres salariés. Pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect, ou jusqu’à ce que la personne concernée s’oppose à ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés, ou le traitement se justifier pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Trouvé à l'intérieurLes allocations d'activité partielle restent attribuées dans la limite d'un contingent de 1 000 heures par an et par salarié. Il existe une indemnité horaire, à la charge de l'employeur, qui est de 70 % (un projet prévoit de passer le ... A cet égard vous pouvez consulter à l’article 9 ci-dessous quels sont vos droits concernant vos données à caractère personnel. Les dernières mesures mises en place pour lutter contre la propagation du . Les informations permettant de prendre en compte son droit d'opposition doivent être conservées au minimum trois ans à compter de l'exercice du droit d'opposition. Trouvé à l'intérieurIl importe également que le salarié demeure lié à l'entreprise par son contrat de travail et qu'il subisse effectivement une perte ou une réduction de salaire du fait du chômage partiel. Le bénéfice de l'indemnisation est ouvert aux ... Prolongation de la faculté de moduler les taux d'indemnisation de l'activité partielle. etape 3 ajouter des salaries a la demande d'indemnisation (di) etape 4 remplir les heures travaillees et chomees. Les salariés placés en activité partielle et dont le contrat de travail est suspendu ont la possibilité de bénéficier pendant les périodes d'inactivité de l'ensemble des actions de formation, d'orientation et de qualification, réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences (cf. article L.5122-2 du code du travail). Activité partielle : indemnisation majorée pour le Sport. Les données traitées pour la prospection commerciale des clients, Trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, Les données traitées pour la prospection commerciale des prospects. Les cookies sont essentiels au fonctionnement de nos sites. Pour les autres pays hors UE, des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. L'indemnisation due aux salariés. etape 5 verification des montants et envoi a l'ud. Le refus ou la suppression de ces cookies peut empêcher le bon fonctionnement de nos sites. Trouvé à l'intérieur... des « allocations complémentaires de chômage partiel », de « l'indemnisation complémentaire de chômage partiel » et des « allocations en cas de réduction d'activité de longue durée » (activité partielle de longue durée, APLD). Activité partielle « garde d'enfants » et « personnes vulnérables » La prolongation des taux d'indemnisation en mars 2021 concerne aussi l'activité partielle « garde d'enfant » et « personnes vulnérables ». Pour rappel, elle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % (CSG déductible au . Ensuite, pour toutes les demandes d'indemnisation adressées à compter du 1er janvier 2021, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versé par l'Etat à l'employeur sera de 36% du salaire horaire de référence du salarié limité à 4,5 fois le Smic horaire. Des indemnités journalières versées à compter du 12 mars 2020. Le salarié en mission d'intérim qui perçoit l'indemnité d'activité partielle pourra exercer une activité salariée pour un autre employeur qui est, obligatoirement, une autre entreprise, mais il lui . Si c’est le cas, vous avez dû effectuer une demande d’indemnisation à la perte d’activité. Des aides versées par le fonds de solidarité visé par l'ordonnance du 25 mars 2020. Pour chacun des traitements mis en œuvre, nous nous engageons à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Comme nous vous l'avions présenté dans notre newletter du 03 juillet dernier, l'indemnisation de l'activité partielle diminue progressivement depuis le printemps 2021, et plus sensiblement à compter du mois de septembre.