Droit à l'effacement ou droit à l'oubli (article 17 du RGPD) : une personne peut demander l'effacement de ses données à caractère personnel. Maîtriser sa réputation en ligne. Avec l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du nouveau règlement général 2016/679 sur la protection des données (RGPD), les citoyens pourront désormais exercer un « droit à l'oubli numérique » directement auprès de la ou des personnes qui traite (nt) leurs données. Il est important de souligner le contexte particulier dans lequel cet arrêt a été rendu : l'affaire sur lequel il porte était soumise au droit antérieur à l'entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018. Comme le rappelait la CNIL dans sa délibération du 10 mars . Sixième et ultime vidéo de notre série consacrée au droit de l'information : le droit à l'oubli et au déréférencement sur internet. La CNIL a, de son côté, indiqué « prendre acte des arrêts rendus par la CJUE » et précisé qu’elle « fera application des décisions de la Cour dans l’instruction des centaines de demandes de déréférencement qu’elle reçoit tous les ans ». Quelles sont ses limites ? Une deuxième leçon apportée par la Cour concerne la clarification du test des activités « indissociablement liées », utilisé afin de déterminer si le RGPD s’applique au traitement de données personnelles. For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. La liberté d’information fait donc partie des motifs énumérés à l’article 17, § 3 du RGPD, souligne la Cour, pour lesquels le droit à l’effacement pourrait ne pas s’exercer. Dans les 13 affaires tranchées par le Conseil d'Etat, des particuliers avaient demandé à Google de . Il élargit les informations qui doivent être fournies par les . Trouvé à l'intérieur – Page 83epuis données le 25 (RGPD) mai, le est Règlement entré en vigueur général sur ... Dorénavant il y a un véritable droit à l'oubli ou au déréférencement. Droit au déréférencement : le Conseil d'Etat donne le mode d'emploi Treize particuliers ont saisi la CNIL d'une plainte contre Google. Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. 2019, n° 393769, Lebon T. Requérant demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'enjoindre à un . 95/46/CE, 24 oct. 1995, art. Trouvé à l'intérieur – Page 63Des étapes sont à respecter pour la mise en conformité avec le RGPD, ... du recueil du consentement, du droit à l'oubli qui n'est plus certain. Trouvé à l'intérieur – Page 87le droit à l'honneur se traduit par exemple par le droit de réponse dans la presse à ... un internaute français doit pouvoir demander le déréférencement des ... En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Trouvé à l'intérieur... le Conseil d'État « fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Elles ont aussi un droit à l'oubli c'est-à-dire un droit à l'effacement de leurs données et au déréférencement (droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses noms et prénoms). 1 réponse. Droit au déréférencement : le Conseil d’État tire les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, Droit au déréférencement et informations sensibles : les éclairages du Conseil d’État, Décision du Conseil d'État du 27 mars 2020 relative au déréférencement. contre Commission Nationale . La Cour en conclut que l’exploitant d’un moteur de recherche ne saurait être tenu d’opérer un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur. […] L’article 17, paragraphe 3, de ce règlement précise que ledit article 17, paragraphe 1, ne s’applique pas dans la mesure où le traitement en cause est nécessaire pour l’un des motifs énumérés à cette première disposition. Le déréférencement est un droit. Pour préserver la vie privée du demandeur, grâce au droit au déréférencement, l'internet va faire en sorte d'empêcher que le moteur de recherche affiche tout résultat contenant l'association des . Autrement dit, l'information originale sera toujours accessible en ligne en effectuant une recherche sur d'autres . Ce droit au déréférencement permet aux personnes concernées de faire valoir leur droit au déréférencement à l’encontre de l’exploitant d’un moteur de recherche, disposant d’un ou de plusieurs établissements sur le territoire de l’Union européenne, que le traitement ait eu lieu ou non dans l’Union[3]. Vous avez tapé votre nom dans Google, Bing, ou un autre moteur de recherche. Néanmoins, elle rappelle que les autorités des États membres demeurent compétentes pour effectuer, à l'aune des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, une mise en balance entre, d'une part, le droit de la personne concernée au respect de sa vie privée et à la . C-131/12) et consiste pour un individu à obtenir de l'exploitant d'un moteur de recherche la suppression de liens/résultats associés à ses nom et prénom. Droit au déréférencement s'agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales (art. relatif, notamment, à la liberté d’information des internautes. Trouvé à l'intérieur – Page 219Thème 4 – Droit FICHEnécessitant des règles propres. ... informatique et libertés de 1976 et le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui, ... Directive « Police-Justice » : de quoi parle-t-on ? l’extérieur de l’Union européenne. Le responsable du traitement devra alors respecter sa demande et ce, dans les meilleurs délais. Le droit à l'oubli, d'origine prétorienne avant d'être consacré par le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) (3), est aujourd'hui effectif grâce aux mesures de déréférencement prises par les moteurs de recherche, sous le contrôle des autorités de contrôle et des juridictions. [3] CJUE, 24 septembre 2019, C-507/17, Google LLC c. Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), paragraphe 48. Ce rejet est fondé sur la reprise de deux arguments classiques. Notons que le traitement de ce type de données est strictement encadré par l'article 10 du RGPD 2, au regard des risques qu'il implique pour la vie privée des personnes concernées. Un cas particulier : le droit au déréférencement Le droit à l'oubli fait parfois l'objet de décisions spécifiques, c'est le cas d'un principe appelé « droit au déréférencement », et ayant été consacré bien avant que le RGPD entre en vigueur 1.Il permet aux utilisateurs de demander la désindexation - c'est-à-dire l'effacement de données les concernant auprès d . Il est important de noter que si le RGPD fait référence au droit à l’effacement (sous intitulé le « droit à l’oubli »), il ne se réfère pas au droit au déréférencement. Le « droit à l'oubli » ou droit au déréférencement permet d'exercer dans le cas des moteurs de recherche, le droit à la suppression et le droit d'opposition dont dispose, en vertu de la directive 95/46 [9], toute personne physique à l'égard d'un responsable de traitement. Coronavirus : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ? Droit au déréférencement. La possibilité pour un internaute de demander à un moteur de recherche le déréférencement des informations le concernant n'est pas absolu. « Le règlement général sur la protection des données : l'heure des bonnes . CE, 6 déc. Pour la Cour donc, « l'article 17, § 1 du RGPD doit être interprété en ce sens que, lorsque l'exploitant d'un moteur de recherche fait droit à une demande de déréférencement en application de ces dispositions, il est tenu d'opérer ce déréférencement non pas sur l'ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l'ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en . En réaffirmant ce principe, le Conseil d'Etat donne . Il élargit les informations qui doivent être fournies par les . Désormais inscrit à l'article 17 du règlement général sur la protection des données (RGPD)[2], . Droit à l'oubli - droit au déréférencement au sens du RGPD. Le droit de rectification et le droit à l'oubli (qui recouvre les droits au déréférencement et à l'effacement) sont particulièrement importants car ils protègent les informat Ces droits sont complétés et consacrés. Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne a confirmé que les moteurs de recherche sont responsables de traitement. Comment se passe un contrôle de la CNIL ? Des moyens de paiement adaptés et sécurisés. 2 : Faisons un point sur ce que vous avez commencé; RGPD niv.3 : Parcours pour devenir DPO; RGPD niv.4 : Vendez des prestations RGPD For the best experience on our site, be sure to turn on Javascript in your browser. Le droit au déréférencement permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats associés à son nom et prénom à partir d'une requête faite sur son identité. Il consiste à supprimer l'association d'un résultat de recherche à la requète "nom prénom". Dans ce contexte, le Conseil d’État a posé des questions à la CJUE, plus particulièrement au regard de la portée extraterritoriale du droit à l’oubli. La Cour mentionne ensuite l’arrêt Google Spain de 2014 où elle avait considéré que les droits de la personne demandant le déréférencement « prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt du public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne. Elle avait fourni les . La Cour a toutefois déterminé que : 46. Il consiste à supprimer l'association d'un résultat de recherche à la requète "nom prénom". Il faut donc procéder au cas par cas. Google inc. a demandé au Conseil d’État (la plus haute juridiction administrative en France) d’annuler la décision de la CNIL dès lors que le droit au déréférencement n’implique pas nécessairement que les liens soient supprimés sur l’ensemble des extensions de son moteur de recherche, à l’échelle internationale. Le droit de l’UE n’impose pas de déréférencement sur toutes les versions d’un moteur de recherche…. La Cour a déclaré que le droit à la protection des données personnelles n’est pas un droit absolu, mais doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité. contenu en ligne qui fait l’objet de la recherche, mais seulement la suppression des résultats de la recherche. Qu'est-ce que le droit à l'oubli ? L'article 17 du règlement liste les situations dans lesquelles ce droit s'applique. Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement, Configurer mes outils et naviguer sur le web, Le règlement européen sur la protection des données. Poursuivez la lecture pour en apprendre davantage sur les mesures que vous pouvez prendre dès maintenant afin d’éviter des perturbations éventuelles dans ce domaine. Selon elle, toute juridiction saisie d'une demande de déréférencement doit, afin de justifier le bien-fondé de sa décision, opérer une mise en balance des intérêts en présence . Le droit à l'oubli est ainsi consacré au niveau de l'Union européenne depuis 2014 . Présentation accélérée du RGPD… RGPD niv. n°395335, point 11) : « La mondialisation a dévasté nos classes populaires. La CJUE considère qu'il n'existe pas un droit au déréférencement mondial, sur la base du RGPD. Trouvé à l'intérieur – Page 392Le droit au déréférencement permet à toute ... Elle a adapté les dispositions du RGPD aux moteurs de recherche, leur permettant ainsi de bénéficier d'un ... Toutefois, la portée territoriale de ce droit reste encore à définir aussi bien au regard de la directive que du RGPD. Absences injustifiées et abandon de poste, Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises. La Cour l’atteste, les informations relatives à une procédure judiciaire dont une personne physique a été l’objet ainsi que, le cas échéant, celles relatives à la condamnation qui en a découlé constituent bien des données relatives aux « infractions » et aux « condamnations pénales », au sens de l’article 8, § 5 de la directive 95/46 (et de l’article 10 du RGPD). Pourtant les Magistrats se sont référés à un arrêt de la CJUE GC e.a. II - L'exclusion d'une portée mondiale du droit au déréférencement découlant de la législation européenne. Il incombera à la juridiction compétente d’apprécier si les mesures mises en place par Google inc. respectent ces exigences. Ces droits sont complétés et consacrés. • Le droit au déréférencement Le RGPD a également introduit pour la première fois dans le droit européen des dispositions spécifiques pour la protection les données personnelles relatives aux mineurs. Quand s’adresser à la CNIL ? La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Un communiqué de presse est disponible à l’adresse suivante : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-09/cp190112fr.pdf. 10 du RGPD) - Illustration. Trouvé à l'intérieur – Page 64Le droit à l'oubli (ou déréférencement) permet à l'internaute de saisir ... Le RGPD* (Règlement Général sur la Protection des Données) renforce les droits ... Le droit au déréférencement constitue l'un des droits prônés par le RGPD. Que faire en cas de refus ? Alors que le Conseil d'Etat avait posé plusieurs questions préjudicielles sur la portée du droit au déréférencement d'un moteur de recherche à la CJUE, cette dernière a mis fin aux valses-hésitations nées de l'affaire Google Spain en 2014. Or, en l’état actuel, le législateur européen n’a pas procédé à une telle mise en balance pour ce qui concerne le déréférencement en dehors de l’Union, puisqu’il n’existe à cet effet ni mécanisme de coopération ni instrument juridique. 9 octobre 2019. Quinze ans après la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, le législateur européen a remis l?ouvrage sur le métier pour adopter, le 23 juillet 2014, un règlement sur l?identification électronique et les services de ... Une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a donné plusieurs leçons importantes concernant la portée du droit au déréférencement et les moteurs de recherche sur Internet[1]. Le droit au déréférencement : Critères d'application Depuis la loi du 6 janvier 1978 au récent RGPD 2016/679, la protection des données personnelles fait l'objet d'un encadrement strict concernant le traitement de ces informations.. Dans un important arrêt du 13 mai 2014, la CJUE a consacré un véritable droit au déréférencement en considérant que les moteurs de recherche . Lors d’une décision du 10 mars 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a imposé une sanction de 100 000 euros à l’encontre de Google inc., parce que la société a refusé de procéder au déréférencement sur l’ensemble des extensions de son moteur de recherche.